Généralités

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 modifie le cadre juridique des services de santé au travail interentreprises. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

SIS : Suivi Individuel Simple - SIA : Suivi Individuel Adapté

En l’absence de risques professionnels particuliers, la première visite médicale que passe un salarié est une Visite d’Information et de Prévention (VIP)

VIP : Visite d'Information et de Prévention

VIP Initiale


 SIS    Dans les 3 mois à compter de la prise de poste
 SIA   Dans les 2 mois suivant la prise de poste
pour les apprentis de plus de 18 ans


AVANT la prise de poste pour les :
  • travailleurs de nuit
  • travailleurs de moins de 18 ans
  • travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, avec VLEP dépassée
  • travailleurs exposés aux agents biologiques catégorie 2


SIR : Suivi Individuel Renforcé

Les salariés concernés par la SIR sont exposés à des risques particuliers. Ils se soumettent à un Examen Médical d'Aptitude (EMA)

Postes à risque :
  • Postes exposant les travailleurs aux risques listés par le décret : amiante, plomb, CMR 1A et 1B, agents biologiques groupes 3 et 4, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage des échafaudages.
  • Tout poste pour lequel l’affectation est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le code du travail (autorisation de conduite d’équipement de travail mobile ou servant au levage des charges, habilitation électrique, travaux dangereux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans en formation), le port de charge >55 kg.
  • Postes à risques particuliers selon la liste établie par l’employeur après avis du médecin du travail et du CHSCT ou des DP.

A tout moment, si le médecin du travail est informé et constate que le salarié est exposé à des risques particuliers, le salarié bénéficie sans délai d’un Suivi Individuel Renforcé.

EMA : Examen Médical d'Aptitude

EMA Initial


 Quand ?
   Avant la prise de poste
Par qui ?   Le médecin du travail
Document remis
  Fiche d'aptitude


Visite médicale de pré-reprise (Art. R. 4624-20 et Art. R4624-21)

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail, à l'initiative :
  • du salarié,
  • du médecin conseil des organismes de la sécurité sociale,
  • le cas échéant, du médecin traitant.
Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :
  1. des aménagements et adaptations du poste de travail,
  2. des préconisations de reclassement,
  3. des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.
La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise obligatoire. En cas d'inaptitude, la visite de pré-reprise peut être requalifiée en 1ère visite de reprise si elle a lieu moins de 30 jours avant la visite de reprise (2ème visite).

Visite médicale de reprise (Art. R4624-22 et 23)

Elle doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise de travail ; la visite doit être demandée par l'employeur, ou par le salarié qui doit en informer préalablement et explicitement son employeur.
Cet examen a pour objet de :
  1. délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste,
  2. préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié,
  3. examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré reprise.
La visite médicale de reprise est obligatoire après :
  • une absence pour maladie professionnelle,
  • un congé maternité,
  • une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel.
Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à 30 jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
La visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.

Visite médicale occasionnelle (Art. R4624-17)

Le salarié peut bénéficier d'une visite médicale à la demande :
  • du salarié (sans obligation d'information de l'employeur),
  • de l'employeur qui doit informer le médecin du travail du motif de sa demande,
  • du médecin du travail.
La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

Cas particuliers

{tab=Les intérimaires} L'examen médical d'embauche prévu à l'article R. 4624-10 est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire. « L'examen peut avoir pour finalité de rechercher si le salarié est médicalement apte à exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois. « Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser aux services suivants pour faire assurer l'examen médical d'embauche :
  1. Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire ou professionnel ;
  2. Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le salarié temporaire. « Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur régional du travail de leur intention de recourir à cette faculté. « Les entreprises de travail temporaire recourant à cette faculté communiquent au service de santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel afin de faciliter l'échange d'informations entre les deux services dans le respect des obligations de confidentialité. Sauf si le salarié le demande, le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire peut ne pas réaliser un nouvel examen d'embauche avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :
    1. Le médecin n'estime pas celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux caractéristiques particulières du poste mentionnées au 4° de l'article L. 1251-43 et des informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et suivants ;
    2. Le médecin a pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article R. 4624-47 :
      1.  Soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire ;
      2. Soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire ;
    3. L'aptitude médicale ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical d'embauche réalisé à l'occasion d'une mission précédente correspondent aux caractéristiques particulières du poste et aux informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et suivants ;
    4. Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu soit au cours des vingt-quatre mois qui précèdent, si le travailleur est mis à disposition par la même entreprise de travail temporaire, soit au cours des douze mois qui précèdent dans le cas d'un changement d'entreprise de travail temporaire. Art. R4625-9 et 10.

Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale renforcée sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude médicale du salarié à occuper le poste de travail. Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de ces examens. Art. R4625-12 {tab=Les saisonniers} Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur ces actions. Art. D4625-22 {tab=Les salariés recrutés par plusieurs employeurs} Si le salarié est recruté par plusieurs employeurs, une seule visite d'embauche est possible si les employeurs ont conclu un accord prévoyant la répartition de la charge financière de la surveillance médicale des salariés, ou sont couverts par un accord de branche prévoyant cette répartition (Article R4624-14 C.Trav.)

STRM Morlaix : 7, rue Léonard de Vinci - CS 17933 - 29279 Morlaix cedex - Tél. 02 98 88 04 07 - Fax : 02 98 62 07 31

STRM Landivisiau - 4, rue du Ponant - Zone du Vern - 29400 Landivisiau - Tél. 02 98 68 28 81 - Fax : 02 98 15 59 86

STRM St-Pol-de-Léon : ZI de Kéranou - 29250 St-Pol-de-Léon - Tél. 02 98 69 23 37 - Fax : 02 98 79 94 95

UA-58467996-1