En cours de modification

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 modifie le cadre juridique des services de santé au travail interentreprises. certains éléments de notre site internet ne sont plus d'actualité et doivent être modifiés.
Nous vous remercions pour votre compréhension.

Information générale

Suite à la parution de nouveaux textes législatifs et réglementaires, à compter du 1er juillet 2012, les règles en matière de suivi médical du salarié (surveillance médicale renforcée, visite d'embauche, visite périodique, visite de pré-reprise) sont modifiées.

Surveillance Médicale Renforcée (SMR)

Depuis le 1er juillet 2012, bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :
  • les travailleurs âgés de moins de 18 ans,
  • les femmes enceintes,
  • les salariés exposés :
    • à l'amiante,
    • aux rayonnements ionisants,
    • au plomb (dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du Code du travail),
    • au risque hyperbare,
    • au bruit (dans les conditions prévues à l'article R. 4434-7),
    • aux vibrations (dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2),
    • aux agents biologiques pouvant provoquer ou provoquant une maladie grave chez l'Homme (groupes 3 et 4),
    • aux agents CMR avérés ou suspectés (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2).
  • les travailleurs handicapés,
  • Les travailleurs de nuit.

Visite médicale d'embauche (Art. R4624-12)

L'employeur doit demander la visite médicale avant l'embauche ou pendant la période d'essai du salarié.
Elle doit être réalisée avant l'embauche lorsqu'il s'agit de salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR).
L'examen médical a pour finalité de :
  • informer le salarié sur les risques auxquels il est exposé et le suivi médical nécessaire,
  • sensibiliser le salarié aux moyens de prévention à mettre en œuvre,
  • rechercher etproposer éventuellement des adaptations des postes ou l'affectation à d'autres postes.
    • si le travailleur n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs,
    • s'il est médicalement apte au travail envisagé,
    • quels sont les postes auxquels du point de vue médical, il ne doit pas être affecté et ceux qui lui conviendraient le mieux.
  • Dispense de la visite médicale d'embauche possible, à condition de réunir les 3 conditions suivantes :
    1. embauche sur un emploi identique au précédent, présentant les mêmes risques d'exposition,
    2. possession par le médecin du travail de la fiche d'aptitude antérieure,
    3. aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical, au cours :
      • soit des 24 mois précédents, lorsque l'embauche se produit chez le même employeur,
      • soit des 12 derniers mois, lorsqu'il y a changement d'employeur.

Visite médicale périodique (Art. R4624-16)

Cette visite est obligatoire pour tous les salariés.
Elle a lieu tous les 24 mois. La STRM 29 a la possibilité de déroger sur une durée supérieure, définie par l'agrément du service accordé par la DIRECCTE, si 3 conditions sont réunies :
  1. mise en place d'entretiens infirmiers,
  2. mise en place d'actions pluridisciplinaires annuelles,
  3. dispositif permettant d'assurer un suivi adéquat de la santé au travail.

Le médecin du travail s'assure du maintien de l'aptitude du salarié à son poste.

Dans le cadre de la Surveillance Médicale Renforcée (SMR), la visite périodique a lieu au moins tous les 24 mois.

Visite médicale de pré-reprise (Art. R. 4624-20 et Art. R4624-21)

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail, à l'initiative :
  • du salarié,
  • du médecin conseil des organismes de la sécurité sociale,
  • le cas échéant, du médecin traitant.
Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :
  1. des aménagements et adaptations du poste de travail,
  2. des préconisations de reclassement,
  3. des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.
La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise obligatoire. En cas d'inaptitude, la visite de pré-reprise peut être requalifiée en 1ère visite de reprise si elle a lieu moins de 30 jours avant la visite de reprise (2ème visite).

Visite médicale de reprise (Art. R4624-22 et 23)

Elle doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise de travail ; la visite doit être demandée par l'employeur, ou par le salarié qui doit en informer préalablement et explicitement son employeur.
Cet examen a pour objet de :
  1. délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste,
  2. préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié,
  3. examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré reprise.
La visite médicale de reprise est obligatoire après :
  • une absence pour maladie professionnelle,
  • un congé maternité,
  • une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel.
Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à 30 jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
La visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.

Visite médicale occasionnelle (Art. R4624-17)

Le salarié peut bénéficier d'une visite médicale à la demande :
  • du salarié (sans obligation d'information de l'employeur),
  • de l'employeur qui doit informer le médecin du travail du motif de sa demande,
  • du médecin du travail.
La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

Entretien infirmier (Art. 4623-30)

Par délégation et sous la responsabilité du médecin du travail, un entretien infirmier peut être mis en place selon un protocole établi.
Il porte sur l'état de santé des salariés et les risques auxquels ils sont exposés.
Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié.
Le salarié peut être orienté, à sa demande ou celle de l'infirmier(e), vers le médecin du travail.

Cas particuliers

{tab=Les intérimaires} L'examen médical d'embauche prévu à l'article R. 4624-10 est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire. « L'examen peut avoir pour finalité de rechercher si le salarié est médicalement apte à exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois. « Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser aux services suivants pour faire assurer l'examen médical d'embauche :
  1. Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire ou professionnel ;
  2. Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le salarié temporaire. « Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur régional du travail de leur intention de recourir à cette faculté. « Les entreprises de travail temporaire recourant à cette faculté communiquent au service de santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel afin de faciliter l'échange d'informations entre les deux services dans le respect des obligations de confidentialité. Sauf si le salarié le demande, le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire peut ne pas réaliser un nouvel examen d'embauche avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :
    1. Le médecin n'estime pas celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux caractéristiques particulières du poste mentionnées au 4° de l'article L. 1251-43 et des informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et suivants ;
    2. Le médecin a pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article R. 4624-47 :
      1.  Soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire ;
      2. Soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire ;
    3. L'aptitude médicale ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical d'embauche réalisé à l'occasion d'une mission précédente correspondent aux caractéristiques particulières du poste et aux informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et suivants ;
    4. Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu soit au cours des vingt-quatre mois qui précèdent, si le travailleur est mis à disposition par la même entreprise de travail temporaire, soit au cours des douze mois qui précèdent dans le cas d'un changement d'entreprise de travail temporaire. Art. R4625-9 et 10.

Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale renforcée sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude médicale du salarié à occuper le poste de travail. Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de ces examens. Art. R4625-12 {tab=Les saisonniers} Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur ces actions. Art. D4625-22 {tab=Les salariés recrutés par plusieurs employeurs} Si le salarié est recruté par plusieurs employeurs, une seule visite d'embauche est possible si les employeurs ont conclu un accord prévoyant la répartition de la charge financière de la surveillance médicale des salariés, ou sont couverts par un accord de branche prévoyant cette répartition (Article R4624-14 C.Trav.){/tabs}

STRM Morlaix : 7, rue Léonard de Vinci - CS 17933 - 29279 Morlaix cedex - Tél. 02 98 88 04 07 - Fax : 02 98 62 07 31

STRM Landivisiau - 4, rue du Ponant - Zone du Vern - 29400 Landivisiau - Tél. 02 98 68 28 81 - Fax : 02 98 15 59 86

STRM St-Pol-de-Léon : ZI de Kéranou - 29250 St-Pol-de-Léon - Tél. 02 98 69 23 37 - Fax : 02 98 79 94 95

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