Télécharger le dossier d'inscription à la STRM

L'adhésion

Peuvent faire partie de l'association toutes les entreprises comprises dans le secteur géographique et professionnel du service de santé au travail. Cette adhésion est obligatoire dès lors qu'elles emploient un salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat.

La demande d'admission incombe à l'employeur et est de sa responsabilité. L'association délivre alors un bulletin d'adhésion. La signature de ce bulletin implique l'engagement ferme de se conformer aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions du Conseil d'Administration. A ce dossier doit être joint obligatoirement le paiement correspondant aux droits d'adhésion et à la cotisation annuelle. Tout dossier incomplet sera retourné à l'entreprise.

Le montant des droits d'adhésion, fixé par le Conseil d'Administration, est proportionnel au nombre de salarié présent dans l'entreprise. Ces droits ne sont versés qu'une seule fois et s'élèvent à 20 € HT par salarié.

Comme le stipule notre Règlement Intérieur, le changement de dénomination, avec changement de numéro de SIRET et/ou changement de dirigeant implique une nouvelle adhésion avec versement de nouveaux droits d'adhésion. Toute radiation implique une nouvelle adhésion.

Les cotisations

ADHESION et DROIT D’ENTREE

A partir du 1er janvier 2016, le droit d’entrée est fixé à 20 € H.T. par salarié présent dans l’entreprise à la date d’adhésion. Il est payable en une seule fois lors de l’adhésion, qui ne peut être enregistrée que lorsqu’il est intégralement réglé, ainsi que la part fixe de la cotisation précisée ci-dessous.


COTISATION ANNUELLE

Pour faire face aux nouvelles obligations et missions qui nous sont dévolues par la loi du 20 juillet 2011 (mise en oeuvre du projet de service, fonctionnement en équipes pluridisciplinaires), le Conseil d’Administration a modifié les modalités de calcul des cotisations. Les tarifs fixés pour l’année 2015 prennent en compte la mise en place de nouveaux moyens et des nouvelles compétences de prévention et permettent d’assurer les missions prévues dans l’agrément du service délivré par la DIRECCTE Bretagne.
La cotisation annuelle comporte une part fixe (selon la taille de l’entreprise) et une part variable selon le nombre de salariés présents au 1er janvier et l’exposition aux risques.
  • La part fixe est destinée à couvrir les frais administratifs

     De 1 a 9 salariés  20 € HT
     De 10 à 19 salariés  50 € HT
     De 20 à 49 salariés  100 € HT
     De 50 à 199 salariés  150 € HT
     De 200 à 399 salariés  175 € HT
     A partir de 400 salariés  200 € HT

    Cette part fixe ne peut faire l’objet d’aucun remboursement quel que soit le motif invoqué.
  • La part variable, couvrant les actions de prévention, les entretiens infirmiers et l’ensemble des visites médicales (aptitude, périodiques, reprises, à la demande) est calculée en fonction du nombre de salariés présents au 1er janvier et de l’exposition aux risques :

    - Salarié en Suivi Individuel Renforcé* (SIR) : 91,40 € H.T.
    - Salarié en Suivi Individuel Adapté (SIA) : 86,70 € H.T.
    - Salarié en Suivi Individuel Simple (SIS) : 86.70 € H.T.
L’association se réserve le droit de vérifier, auprès de l’URSAFF, l’exactitude des déclarations d’effectifs faites par tout adhérent.
Pour les salariés embauchés en cours d’année et n’ayant pas été déclarés au Service, une facturation rétroactive sera émise.
* selon les définitions du code du travail.

VISITES D’EMBAUCHES ET SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

La cotisation est fixée à 86.70 € H.T et par salarié. Toute absence non excusée dans le délai minimum de 48 heures avant le rendez-vous sera facturée 86.70 € H.T.

PENALISATION DE L’ABSENTEISME

Afin de favoriser la baisse de l’absentéisme aux rendez-vous médicaux périodiques ou aux entretiens infirmiers le Conseil d’Administration a décidé de mettre en place une pénalité. Toute absence non excusée aux rendez-vous accordés sera facturée 43,00 € H.T.

REGLEMENT INTERIEUR et RE ADHESION

Le règlement intérieur modifié et approuvé par le Conseil d’Administration du 17 décembre 2012 est consultable sur notre site internet www.strm.bzh ou peut vous être adressé sur simple demande.
Si après radiation pour non-paiement des cotisations, une entreprise souhaite adhérer à nouveau à l’association, elle devra payer, outre les sommes restant dues à la date de radiation, un droit de réinscription de 20 € H.T. par salarié

La déclaration annuelle des effectifs (DAE)

Chaque année, courant octobre, l'employeur reçoit la déclaration annuelle des effectifs pour une mise à jour des effectifs présents au 1er janvier de l'année suivante. Ce document qui est à nous retourner, permet d'établir l'appel de cotisations.

Il vous est demandé :
  • de bien vérifier les données administratives de votre entreprise (adresse, SIRET, APE, e-mail),
  • de vérifier les données relatives à vos salariés : nom, prénom, date de naissance, type de contrat en cours (CDD, CDI), date d'entrée, date de sortie,
  • d'intituler exactement les postes de travail; cette mention est indispensable à la délivrance de l'avis d'aptitude,
  • de préciser le type de surveillance de vos salariés en fonction des risques auxquels ils sont exposés :
    • SIR = salarié soumis à un Suivi Individuel Renforcé,
    • SIS = salarié soumis à un Suivi Individuel Simple.
  • de préciser obligatoirement le motif du SIR,
  • de veiller à maintenir dans vos effectifs les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé maternité...),
  • de compléter le nom du destinataire de la fiche d'aptitude.

Cette déclaration a pour objectifs :

  • de vous affecter un médecin,
  • d'engager les prestations individuelles et collectives prévues par la réglementation.

Tout formulaire incomplet sera retourné à l'adhérent.

STRM Morlaix : 7, rue Léonard de Vinci - CS 17933 - 29279 Morlaix cedex - Tél. 02 98 88 04 07 - Fax : 02 98 62 07 31

STRM Landivisiau - 4, rue du Ponant - Zone du Vern - 29400 Landivisiau - Tél. 02 98 68 28 81 - Fax : 02 98 15 59 86

STRM St-Pol-de-Léon : ZI de Kéranou - 29250 St-Pol-de-Léon - Tél. 02 98 69 23 37 - Fax : 02 98 79 94 95

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